LE RED STUDIO / ROUNDHAY
SARL au capital de 6155,25€
N° TVA : FR04503263998
RCS PARIS 503 263 998
Siret 503 263 998 00026
APE 5911A


CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE VENTE

 

ARTICLE 1 - ADHÉSION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES - DÉFINITIONS
ARTICLE 2 – COMMANDE : PASSATION – DELAIS - ANNULATION
ARTICLE 3 – PRIX – FACTURATION - MAJORATION
ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DES BIENS LOUES – CONTESTATIONS
ARTICLE 5 – UTILISATION DES BIENS LOUES / RESPECT DES NORMES
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE - ASSURANCES - DEPOTS DE GARANTIE
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DIVERSES
ARTICLE 8 – MODALITES DE REGLEMENT
ARTICLE 9 - CLAUSE RESOLUTOIRE
ARTICLE 10 - INFORMATIONS NOMINATIVES
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE


ROUNDHAY, SARL au capital de 45.000 euros dont le siège social est situé 25 rue Boyer, 75020 Paris, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 503 263 998, exerçant son activité sous le nom commercial ROUNDHAY – LE RED STUDIO (ci-après le « PRESTATAIRE ») offre à la location ou à la vente des produits et/ou services, conformément aux normes françaises applicables.

Sauf convention dérogatoire expresse convenue par écrit entre les parties, toute prestation de location ou vente de produits et/ou services par le PRESTATAIRE à une personne physique ou morale ayant conclu avec le PRESTATAIRE un accord pour bénéficier de cette prestation (le « Client ») est soumise aux présentes conditions générales de location (les « Conditions Générales »).


ARTICLE 1 - ADHÉSION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES - DÉFINITIONS

Le fait pour le CLIENT de passer commande auprès du PRESTATAIRE implique l'adhésion entière et sans réserve par le CLIENT aux Conditions Générales.

Les CONDITIONS GENERALES s'appliquent entre les parties à toute prestation de location ou vente de produits et/ou services, et de façon exclusive dans toutes leurs relations commerciales.

Les Conditions Générales se substituent à tout autre document, accord écrit ou oral antérieur, ainsi qu'aux éventuelles conditions générales d'achat ou de location du CLIENT, en tous leurs termes.

Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le PRESTATAIRE à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.


ARTICLE 2 – COMMANDE : PASSATION – DELAIS - ANNULATION

2.1. PASSATION DE COMMANDE

Toute commande du CLIENT devra être passée par écrit et dans les délais visés à l’article 2.2 ci-après :

· soit par l’émission d'un bon de commande, c’est-à-dire d’une demande du CLIENT au PRESTATAIRE incluant un descriptif aussi complet que possible des prestations souhaitées ;

· soit par l'acceptation d’un devis, c’est-à-dire d’une offre du PRESTATAIRE au CLIENT incluant un descriptif et une tarification des prestations demandées.

Toute demande de modification de commande et/ou commande supplémentaire devra prendre la forme d’un bon de commande ou d’un devis et être faite dans les délais visés au paragraphe 2.2.2 ci-après.

Le PRESTATAIRE ne pourra être considéré comme engagé, sous réserve de disponibilité des produits et services demandés à la confirmation de la commande :

· qu’à réception par le CLIENT d’une confirmation écrite du bon de commande émanant du PRESTATAIRE ; ou

· qu’à compter de la notification par le CLIENT de l’acceptation d’un devis, à condition que le CLIENT ait accepté le devis dans un délai maximum de 30 jours après la date figurant sur celui-ci.

2.2. - DELAIS DE COMMANDE

2.2.1. Principe général

Réserve faite des commandes acceptées par le PRESTATAIRE en cours d’exécution de prestation et sauf accords particuliers avec le PRESTATAIRE, la commande ne sera pas examinée lorsqu'elle n'aura pas été adressée dans les délais précisés au paragraphe 2.2.2 ci-après.

En cas de force majeure et/ou en raison d'impératifs tenant à la disponibilité des produits demandés, et d'une manière générale aux conditions d'exercice de son activité, le PRESTATAIRE se réserve expressément le droit de fournir en lieu et place du matériel commandé, tout matériel équivalent à même d'assurer un usage identique.

2.2.2. – Délais de commande

La COMMANDE doit être reçue par le PRESTATAIRE au plus tard dans les délais indiqués ci-après :

· Studio : 15 jours ouvrés avant la date du 1er jour de location ;
· Matériel : 10 jours ouvrés avant la date du 1er jour de location ;
· Organisation d’évènements; réalisation de “lookbooks” et services annexes (coiffure, maquillage, etc.) : 20 jours ouvrés avant la date du 1er jour de location/prestation.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’accepter les commandes tardives moyennant l’application d’une majoration de prix, conformément à l’article 3.2 ci-après.

2.3. ANNULATION DE COMMANDE

Toute annulation de commande, pour quelque cause que ce soit, effectuée hors des délais ci-dessous prescrits entraînera l'exigibilité de la totalité du prix de la commande :

· Studio : 5 jours ouvrés avant la date du 1er jour de location ;
· Matériel : 3 jours ouvrés avant la date du 1er jour de location ;
· Organisation d’évènements; réalisation de look-books et services annexes (coiffure, maquillage) : 10 jours ouvrés avant la date du 1er jour de location/prestation.

En tout état de cause, quelle que soit la date d'annulation de la commande, les acomptes déjà versés et les sommes échues à cette date, resteront la propriété du PRESTATAIRE.

En cas de vente d’un produit ou d’une prestation de services, toute commande du CLIENT est ferme et définitive.


ARTICLE 3 – PRIX – FACTURATION - MAJORATION

3.1. PRIX

Le prix des produits et services proposés par le PRESTATAIRE est fixé par devis, ou à titre indicatif, selon les conditions tarifaires fournies par le PRESTATAIRE et publiées sur son site internet http://www.leredstudio.com.

3.2 RÈGLES DE FACTURATION

Le temps d'occupation des studios loués est facturable :

· par journée de 9 heures à 19 heures ;
· par ½ journée de 5 heures (soit de 9h à 14h ou de 14h à 19 h) ;
· avant 9 heures et après 19 heures, en heures supplémentaires si débordement du temps normal d'occupation ; en heures de nuit si la location débute en soirée ;
· les samedis, dimanche et jours fériés, suivant un tarif spécial.

Toute heure commencée est due.

La location ne cesse qu'après remise en l'état des lieux par le Client, y compris la remise en place du matériel.

Les tarifs applicables pour la location des locaux et du matériel sont établis par le PRESTATAIRES conformément à l’article 3.1 ci-avant et susceptibles de faire l’objet des majorations précisés ci-après à l’article 3.3.

3.3. MAJORATION DE PRIX

Le CLIENT accepte que le prix soit majoré des coûts de main-d'oeuvre hors prestations et liés notamment aux activités de montage, démontage, manutention, nettoyage, et peinture, demandés par le CLIENT ou rendues nécessaires pour la remise en état des locaux et/ou du matériel loués, étant précisé qu’un surcoût de 25%, respectivement 50%, est applicable pour tout travail effectué en dehors des heures ouvrables ou le samedi, respectivement la nuit ou le dimanche.

Le CLIENT accepte que toute commande tardive, c’est-à-dire passée en dehors des délais visés au paragraphe 2.2.2 ci-avant (y compris en cours de prestation) soit majorée de 20% du tarif hors taxes (HT) applicable.


ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DES BIENS LOUES – CONTESTATIONS

A défaut de réserves exprimées par écrit par les parties lors de la livraison / restitution des lieux / matériel loués, la livraison / restitution sera réputée parfaite.

En cas de dysfonctionnement d’un matériel loué (nécessitant une mise en route), le CLIENT devra s’abstenir de toute manipulation et s’engage à avertir immédiatement le PRESTATAIRE afin qu’il puisse constater le dysfonctionnement et procéder à la réparation ou au remplacement du matériel, le cas échéant. A défaut, le CLIENT prendra à sa charge tous les frais découlant des dysfonctionnements de matériel constatés par le PRESTATAIRE dans les deux jours ouvrés suivant la fin de la prestation, dès réception de la facture correspondante.

Nonobstant ce qui précède, à compter de la mise à disposition des biens loués, le CLIENT ne pourra se prévaloir, à l'encontre du PRESTATAIRE, de circonstances de force majeure, le PRESTATAIRE étant considéré comme ayant parfaitement exécuté ses obligations contractuelles.


ARTICLE 5 – UTILISATION DES BIENS LOUES / RESPECT DES NORMES

5.1. UTILISATION PERSONNELLE DES BIENS LOUES

Le CLIENT s’engage à faire une utilisation personnelle des biens loués et des services fournis par le PRESTATAIRE et à en user en bon père de famille.

Il s’interdit de céder à un tiers les droits qu’il tient au titre des CONDITIONS GENERALES, sauf accord écrit du PRESTATAIRE.

5.2. RESPECT DES NORMES

Le CLIENT devra veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment, des normes liées à la sécurité des personnes ou à la tranquillité publique.

La vente et la consommation de drogues illicites, d’alcool et de tabac est formellement interdite dans les locaux loués.

Le Client sera responsable des personnes présentes dans les lieux loués et des conséquences de leurs actes.

En cas de tenue d’un évènement, le CLIENT fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations nécessaires à la tenue de cet évènement (y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, à l'ouverture tardive de la manifestation, à la libre disposition des droits de propriété intellectuelle utilisés dans le cadre de l’évènement).

Le CLIENT s'engage à garantir le PRESTATAIRE de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter du non-respect des dispositions susvisées.

Le CLIENT demeurera seul responsable, tant pénalement que civilement, des éventuelles conséquences d'un défaut d'autorisation, sans qu'il puisse rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE pour quelque cause que ce soit.


ARTICLE 6 - RESPONSABILITE - ASSURANCES - DEPOTS DE GARANTIE

A compter de sa mise à disposition, livraison ou réception, le CLIENT sera seul gardien du matériel loué et seul responsable de tous vols, pertes, dommages subis ou causés par ce matériel, et ce jusqu'à sa restitution.

Pendant cette période le PRESTATAIRE décline toute responsabilité concernant les documents, objets, échantillons, matériels ou autres présents dans/sous/sur les matériels loués par le CLIENT.

En cas d'impossibilité de procéder à la remise en état ou à la restitution, des matériels loués, ceux-ci seront facturés à leur valeur à neuf.

Dans le cas où, à l'occasion de la commande, la responsabilité du PRESTATAIRE serait engagée, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, tous dommages confondus et notamment dommages directs et indirects (comprenant les préjudices immatériels), celle-ci sera strictement limitée à une somme au plus égale au prix ou à la portion du prix de la commande reconnue judiciairement comme étant inexécutée ou défaillante, sans que cette somme ne puisse être supérieure au(x) plafond(s) des garanties du contrat d'assurance du PRESTATAIRE, plafonds que le PRESTATAIRE lui communiquera sur simple demande.


6.1. ASSURANCE - RESPONSABILITE CIVILE

Le CLIENT déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation, assurance qui devra (i) garantir les responsabilités que pourraient encourir les personnes autorisées par le CLIENT à utiliser les biens loués et communiquera à première demande du PRESTATAIRE son tableau de garanties.

6.2. ASSURANCE - DOMMAGES CAUSES AU MATERIEL LOUE

Lorsque les biens sont transportés, livrés, installés, enlevés par le PRESTATAIRE, la commande implique une participation à l'assurance mise en place par celui-ci, dont le règlement devra être joint à la commande.

La couverture s'applique au CLIENT pendant la période de mise à disposition des biens. A défaut de règlement de cette participation, la commande ne sera pas prise en compte ou, si elle l'est, les désordres, dommages ou manquants seront facturés au CLIENT au coût de réparation des biens, ou à leur valeur à neuf s'ils ne sont pas réparables.

La participation à l'assurance ne fait pas obstacle à l'application du paragraphe 6.3 des présentes.

6.3. DEPOT DE GARANTIE

Quel que soit le type de manifestation, un dépôt de garantie par chèque peut être exigé à la commande. A défaut, celle-ci ne sera pas prise en considération.

Ce dépôt de garantie sera restitué au CLIENT, après paiement intégral des sommes dues, et restitution du matériel en bon état à la date prévue.

Faute par le CLIENT d'avoir restitué le matériel dans les 48 heures du délai initial, ou rendu possible sa reprise par le PRESTATAIRE, ce matériel sera considéré comme définitivement perdu et le dépôt de garantie viendra en déduction de la valeur de remplacement ou de remise en état du matériel.

6.4. ASSURANCE ANNULATION DE L'EVENEMENT

Le CLIENT, lorsqu'il est un organisateur d’évènement, doit souscrire une assurance annulation de l’événement pour une valeur au moins égale au montant total TTC de la commande et désigner le PRESTATAIRE comme bénéficiaire assuré. Il fournira à première demande du PRESTATAIRE une copie de la police.


ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DIVERSES

7.1. UTILISATION

Le CLIENT s'engage :

· à utiliser les locaux et le matériel loués conformément à leur destination usuelle, à ne rien faire ni laisser faire qui puisse entraîner leur détérioration ou disparition, à leur apporter l'entretien normal nécessaire, à les maintenir et à les restituer en bon état d'usage et de propreté, à respecter les recommandations particulières, conseils d'utilisation spécifiques, et mises en garde appropriées du PRESTATAIRE dont il reconnaît avoir pris connaissance notamment dans les présentes CONDITIONS GENERALES, les fiches techniques, et/ou les documents qui lui ont été remis à la livraison ;

· à n’y effectuer ni modification ni réparation, aussi minime soit elle ;

· à l’utiliser dans des lieux couverts, à l'abri des infiltrations d'eau réserve faite du matériel destiné par nature, à être utilisé en plein air et sur un sol stabilisé ;

· à laisser, à tout moment, libre accès aux locaux et au matériel loués, à tout représentant du PRESTATAIRE ou personne mandatée par ce dernier et à prendre toute mesure utile pour faciliter leur mission ;

· à restituer les locaux loués au PRESTATAIRE libres de tout objet, étant précisé que (i) tout matériel ou accessoire appartenant au CLIENT et non récupéré dans les 2 jours ouvrés suivant la fin de la prestation donnera lieu au paiement par le CLIENT d’une indemnité journalière de stockage calculée en fonction du volume stocké et que (ii) le PRESTATAIRE se réserve le droit de détruire tout objet ou matériel laissé dans les locaux loués à l'expiration d'un délai de 5 jours ouvrés suivant le dernier jour de la prestation.

7.2. DEFAUT/RETARD DE RESTITUTION

Sauf accords particuliers, quelle que soit la durée de location, le défaut de restitution par le CLIENT des locaux ou du matériel loué dans les délais impartis, entraînera de plein droit le paiement par le CLIENT à titre de clause pénale d'une indemnité d'immobilisation correspondant au coût de la location sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient en résulter.

En outre, et sans mise en demeure préalable, le PRESTATAIRE pourra en reprendre possession au moyen d'une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance de Paris.

7.3. PROPRIETE

Le matériel loué par le PRESTATAIRE demeure son entière propriété.

Le CLIENT s'interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l'un de ses créanciers, le matériel détenu jusqu'à sa restitution au PRESTATAIRE.

Le CLIENT s'engage à informer immédiatement le PRESTATAIRE de tout incident susceptible d'affecter la propriété dudit matériel.

7.4. ILLUSTRATIONS/PHOTOGRAPHIES

Les illustrations et/ou photographies figurant sur la documentation commerciale émanant du PRESTATAIRE (tous supports confondus, y compris site internet) n'ont aucune valeur contractuelle.


ARTICLE 8 – MODALITES DE REGLEMENT

Sauf conventions particulières contraires, le règlement de la totalité du montant TTC de la commande, incluant, le cas échéant, la participation à l'assurance et le dépôt de garantie, devra être joint à celle-ci et sera payable par chèque, carte bancaire, traite (réputée sans frais, retournée acceptée par le CLIENT dans les huit jours ouvrables de son envoi), billet à ordre ou virement.

Aucun escompte ne sera accordé au CLIENT pour les paiements anticipés.

Tout retard dans le paiement des sommes dues, à quel que titre que ce soit, par le CLIENT quelle qu'en soit la cause, rendra exigible (après une mise en demeure préalable) le paiement d'un intérêt de retard calculé au taux de cinq fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance.

Aucune compensation ne pourra être réalisée sans l'accord écrit et préalable du PRESTATAIRE.


ARTICLE 9 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Les obligations du PRESTATAIRE seront suspendues pendant un délai de quinze jours en cas de force majeure, intempéries, cause étrangère indépendante de sa volonté, non conformité du site de montage/lieu de livraison, information incomplète et/ou erronée dans la commande. A l'issue de ce délai, si aucune modification n'est intervenue permettant la reprise des obligations du PRESTATAIRE, le contrat sera automatiquement résolu étant précisé que, dans cette hypothèse, l'intégralité des frais exposés par le PRESTATAIRE restera à la charge du CLIENT et sera payable à réception de la facture.

Par ailleurs, il est convenu que, sauf accord écrit du PRESTATAIRE, le défaut de paiement du CLIENT à l'échéance fixée pourra entraîner la suspension des prestations en cours et la résiliation de plein droit de la commande sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient en résulter et entraînera (i) la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (traite acceptée ou non), (ii) l'exigibilité à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 30% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires éventuels.

Enfin, le PRESTATAIRE peut mettre fin à sa relation contractuelle avec le CLIENT, après qu'une mise en demeure par L.R.A.R. soit restée infructueuse plus de 8 jours, et/ou interrompre immédiatement sa prestation en cas d'inexécution par le CLIENT de l'une ou l'autre de ses obligations sans préjudice des autres droits et recours qui pourraient en résulter.


ARTICLE 10 - INFORMATIONS NOMINATIVES

En application de la loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Sur demande de ce dernier, elles peuvent lui être communiquées et en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées par le PRESTATAIRE.


ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le droit applicable aux CONDITIONS GENERALES et à leurs conséquences est le droit français.

Les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux présentes CONDITIONS GENERALES et à leurs conséquences.

Les clauses contraires stipulées sur les documents commerciaux du CLIENT, sont réputées non écrites.